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Fonds d’indemnisation PDF Imprimer Envoyer

En cas de fraude, l'investisseur sera dédommagé par le fonds d'indemnisation auquel contribuent tous les représentants reconnus au Québec, et ce, peu importe la taille du cabinet ou de l'institution financière.

Le Fonds a pour mission de dédommager financièrement les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds survenus dans le cadre de la distribution de produits et services financiers, à l'intérieur des huit secteurs d'activités couverts par la Loi, soit :

  • Assurance de personnes
  • Assurance collective de personnes
  • Assurance de dommages
  • Expertise en règlement de sinistres
  • Planification financière
  • Courtage en épargne collective (fonds communs de placement)
  • Courtage en contrats d'investissement
  • Courtage en plans de bourses d'études